Amendement n° II-2206 de Mme Sabine Rubin à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C - Le second alinéa du 5 est remplacé par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’IGF-CGEDD1 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50 %. En l… (extrait)