Amendement n° II-2207 de M. Éric Coquerel sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement. » ; 2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché par toute personne de produits plastiques manufacturés mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette production. Les produits plastique à usage unique sont une incohérence majeure au regard de la gravité du problème de pollution. Or, le code de l’environnement stipule que « il peut être fait obligation aux pr… (extrait)