Amendement n° II-2210 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020 III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de stimuler le financement privé des associations grâce au mécénat culturel en impliquant davantage les PME ou TPE. Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013. En effet, le rapport constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécén… (extrait)