Amendement n° II-2214 de M. Philippe Gomès à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8, 14, 15, 16, 18, 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire l’allongement, prévu par le projet de loi, de la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer par leurs exploitants, d’une part, et de la durée minimum de portage desdits investissements par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d’aide fiscal … (extrait)