Amendement n° II-2215 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du III de l’article 150-0 D ter, les mots : « et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D » sont supprimés ; 2° Les articles 163 quinquies C bis et 208 D sont abrogés ; 3° À la fin des articles 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, les mots : « ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer deux dépenses fiscales non évaluées (n°140124 et n°300207) relatives aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR). Plus largement, le présent amendement vise à supprimer complètement ces SUIR, forme particulière de sociétés d’investissement en capital risque créées en 2004, dont le régime est insuffisamment connu pour avoir suscité l’intérêt de la c… (extrait)