Amendement n° II-2216 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d’un montant évalué à 32 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. L’article 1133 bis du code général des impôts prévoit actuellement que les actes portant changement de régime matrimonial ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque ce changement de régime matrimonial est opéré en vue… (extrait)