Amendement n° II-2217 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le I bis de l’article 156 est abrogé. II. - Le I s’applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Le I bis de l’article 156 du code général des impôts permet aux inventeurs personnes physiques d’imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevet excèdent les gains tirés desdits brevets (dépense fiscale n° 160103). La pertinence de cette dépense fiscale, créée en 1979, ne paraît aujourd’hui plus absolument justifiée. D’une part, d’après les annexe… (extrait)