I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « , 200 decies A » est supprimée ; 2° L’article 200 decies A est abrogé ; 3° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, les références : « , 200 octies et 200 decies A » sont remplacées par la référence : « et 200 octies ». II. - Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2019.
L’article 200 decies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention dans le cadre de la défense des forêts contre l’incendie (dépense fiscale 110241). L’efficience de ce dispositif n’apparaît pas clairement ; son coût est chiffré à « epsilon », soit… (extrait)