Amendement n° II-2220 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

L’article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d’épargne forestière (dépense fiscale 310204). Cette dépense fiscale paraît manifestement mal évaluée et peu efficiente : alors que le nombre de ses bénéficiair… (extrait)