Amendement n° II-2221 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l’État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l’État aux agents publics et aux salariés lorsque le service ou l’entreprise est transférée hors d’Ile-de-France ne concerne selon la DATAR plus que les agents publics. En 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales estimait q… (extrait)