Amendement n° II-2222 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts visait à l’origine à maintenir les marges d’autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir (dépense fiscale 230409). Ce dispositif a connu de profondes modifications et, depuis 2012, so… (extrait)