Amendement n° II-2223 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « financier », la fin du 2° de l’article L. 239-1 du code de commerce est supprimée. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° Le 24° de l’article 81, l’article 163 quinquies C bis, le I bis de l’article 156, l’article 200 decies A, les 1° bis et 4° quater du 1 de l’article 207, les articles 208 D, 217 terdeci… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2019 supprime plusieurs dépenses fiscales inefficientes. Cet effort de rationalisation a été salué par de nombreux membres de la commission des finances. Nous avons été plusieurs à souhaiter prolonger cette démarche en proposant la suppression de dépenses fiscales dont l’efficience n’était pas manifeste au regard des données disponibles dans les docum… (extrait)