Amendement n° II-2226 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F ; II. - Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 1 bis rédigé comme suit : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER photovoltaïque pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Cette avancée a été obtenue pour l’éolien lors de débats en commission. Tout plaide pour qu’il en soit de même pour les projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par … (extrait)