Amendement n° II-2233 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le « Crédit d’impôt famille » (CIF) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés ne peuvent en bénéficier qu’à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attributio… (extrait)