Amendement n° II-2238 de M. Bruno Millienne sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du 1 de l’article 1599 octodecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, au sens de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les biocarburants constituent une ressource énergétique alternative et renouvelable, produite à partir de biomasse. Parmi ces biocarburants, le bioéthanol produit en France et en Europe à partir de céréales e… (extrait)