Amendement n° II-2243 de M. Bruno Millienne sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une demande de publication d’un rapport visant à établir l’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement. La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche de juillet 2010 prévoyait, au niveau national et en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d’ici… (extrait)