Adopté.
I. - L’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a du 6° est supprimé ; 2° Le 14° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6°, n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » II. - La perte de r… (extrait)
L’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, des immeubles ou bâtiments appartenant à des personnes publiques. Sont concernés : - Les propriétés publiques affectées à un service public ou d’intérêt général et non productives de revenus (1°) ; - Les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat qui, à … (extrait)