Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° « Crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et d’installation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation essence-superéthanol E85 « Article 200 sexdecies. - Les contribuables, propriétaires d’un véhicule à motorisation essence,… (extrait)
Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les biocarburants constituent une ressource énergétique alternative et renouvelable, produite à partir de biomasse. Parmi ces biocarburants, le bioéthanol produit en France et en Europe à partir de céréales e… (extrait)