Retiré.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société ou d’une entreprise individuelle, réalisé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ; « Pour chaque exercice, la réduction d’impôt est égale à l’amortissement pratiqué sur les titres acquis ou les éléments incorporels pour les entreprises… (extrait)
Cet amendement vise à proposer dans le cadre du crédit d’impôt rachat des entreprises par leurs salariés fixé par l’article 49, non pas un crédit d’impôt mais une réduction d’impôt et prévoir l’amortissement sur les titres sociaux ou les valeurs incorporelles tels les fonds de commerce ; Cet amendement vise à permettre l’amortissement des valeurs incorporelles, ce que ne permet pas la législation … (extrait)