Amendement n° II-2253 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.