Amendement n° II-2255 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.