Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 1464 I est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » 2° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : « Art. 1464 I bis.- I.- Dans le cas où elles on… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une décision de portée générale afin d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) des librairies, appartenant à des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence. Cette mesure compl… (extrait)