Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 220 Z quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ; 3° L'article 244 quater X est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le f du 1 est ainsi modifié : -) À la dernière phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; -) Il est complété par u… (extrait)
Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte, demeurent très importants. Actuellement, le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux (article 244 quaterX du code… (extrait)