Amendement n° II-2264 de Mme Aude Luquet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Par décision de l’organe délibérant, un établissement public de coopération intercommunale peut majorer de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire lorsqu’au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion de leurs espaces naturels. »

L'exposé des motifs

Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires. Par le biais de l’instauration d’une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un héb… (extrait)