Amendement n° II-2276 de Mme Olga Givernet à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 1499-00 A auquel se réfère l’article 56 concerne les entreprises de l’Artisanat. Les alinéas 31 et 32 précisent les modalités de la première année d’application sans prendre en compte la réalité du terrain. Tel qu’actuellement rédigés, ils oublient l’intensité de la période des fêtes pour les artisans. Cet amendement facilite la mise en pratique des nouvelles modalités pour les exploitan… (extrait)