Amendement n° II-2280 de M. Éric Bothorel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « de 7 650 € » sont remplacés par les mots : « d’un montant dégressif défini par décret en Conseil d’État ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020

L'exposé des motifs

Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire autour de priorités bien identifiées : le travail, l’éducation, la transition écologique, la sécurité et la transformation de notre modèle social. Le financement de ces priorités nécessite de dégager … (extrait)