Amendement n° II-2284 de M. Joël Giraud à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « C. - L’article 217 duodecies est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; « 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.