Amendement n° II-2285 de M. Joël Giraud à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 : « III. - A. - Les modifications des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts résultant respectivement du 1° du A et des 1° à 3° ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.