Amendement n° II-2286 de M. Joël Giraud à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 : « 2° Les modifications de l’article 242 septies du code général des impôts résultant du 2° du D du I s’appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d’inscription sur le registre public mentionné au même article dans sa rédaction résultant du 1° du D du I effectués ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.