Amendement n° II-2291 de M. Joël Giraud à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-troisième », le mot : « vingt-deuxième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-cinquième », le mot : « vingt-quatrième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-deuxième ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot : « trente-troisième », le mot : « trente-deuxième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.