Amendement n° II-2293 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « incitative », insérer le mot : « relative ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8, 22, 27, à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à la première phrase de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.