Amendement n° II-2294 de Mme Valérie Rabault à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot: "cinquante" les mots: "deux cent cinquante" III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot: "dix" le mot: "cinquante" IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les A et 2° du B du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter le dispositif de crédit-vendeur aux seules petites entreprises mais de l’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises. Pour cela, cet amendement se base sur les seuils définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour rappel, l’article 2 de cette annexe dispose que : La catégori… (extrait)