Amendement n° II-2295 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réduit de deux ans à dix-huit mois les conditions d’ancienneté minimale des salariés qui encadrent l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés. Pour rappel, l’article 49 assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés en … (extrait)