Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 dé… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et supprime en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l’article 31 de la loi de finances pour 2018, à compter du 1er janvier 2020. En effet, l’article 31 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l’article 28 de la … (extrait)