Amendement n° II-2297 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 du I de l’article 117 quater, au dernier alinéa de l’article 163 quinquies C, au cinquième alinéa du 1 du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 ter A, au 2 de l’article 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». II. - Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2020. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %. Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à… (extrait)