Amendement n° II-2298 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018, à compter du 1er janvier 2020. L’objectif affiché par le gouvernement était de simplifier l’architecture d’ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d’une imposition forfaitaire … (extrait)