Amendement n° II-2299 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d’évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d’imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d’un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permettant d’y mettre fin.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de rendre un rapport au Parlement afin d’envisager les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal autour du versement des dividendes. Cette proposition fait suite aux révélations l’année dernière ou très récemment par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le jou… (extrait)