Rejeté.
La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1528 du code général des impôts est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie. L’idée est de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d’habitati… (extrait)