Rejeté.
Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après la seconde occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et p… (extrait)