Amendement n° II-2304 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; « 2° L’article 1407 bis est abrogé ; « 3° L’article 1407 ter est abrogé ; « 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés « Art. 1530 ter. - I. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fusionne la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la majoration de taxe d’habitation en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » (TMLSO), afin de donner les moyens aux collectivités, par la fusion de 2 taxes existantes en une seule, de disposer d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédi… (extrait)