Amendement n° II-2305 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. La révision des valeurs locatives est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les services de l’État n’ayant pas été en mesure d’appliquer le dispositif de mis… (extrait)