Amendement n° II-2306 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1611-5-1 code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique (carte bancaire, portable, site internet...) pour les personnes morales. L’article 75 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation de mise à disposition par les collectivités territoriales d’un service de paiement en li… (extrait)