Rejeté.
Le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d’une part, le niveau de l’indice des prix à la consommation pris en compte pour l’établissement de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l’article 13 et d’autre part, le niveau effectif de l’indice des prix à la consommati… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté. Il vise é… (extrait)