Rejeté.
À la fin de la première phrase du second alinéa du c du 1° du I de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.
Cet amendement de repli à l’amendement CF733 du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué a… (extrait)