Amendement n° II-2312 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l’Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l’échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décisions de la commission consultative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l’UE. Ce rapport évoquera notamment : le nombre de dossiers concernés chaque année les raisons expliquant l'échec de la procédure amiable le coût de cette procédu… (extrait)