Amendement n° II-2313 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euros prévus par l’article 55. L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renfor… (extrait)