Amendement n° II-2317 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés avance d’une année l’ajout à la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers et autres déchets assimilés menées par les collectivités territoriales. L’article 59 prévoit une date d’application au 1er janvier… (extrait)