Amendement n° II-2320 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place : un r… (extrait)