Amendement n° II-2323 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis - Le bilan prévu au VIII est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui fera l’objet d’un rapport du gouvernement remis avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l’objet d’un débat en séance publique au… (extrait)