Amendement n° II-2325 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Le relèvement de ce seuil permet d’apporter davantage de sécurité juridique.